Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société EURODORTHZ S.A. au capital de 30.000 euros , dont le siège social est situé : 44-42 rue Georges Besse 63100 CLERMONT-FERRAND, RCS CLERMONT-FERRAND 444 947 808 (N° TVA Intracommunautaire : FR 52444 947 808), et les clients souhaitant passer commande sur le site www.bricopresto.com.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables dans les magasins EURODORTHZ.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par EURODORTHZ.
Seule la version des conditions générales de vente en vigueur lors de la commande est opposable au client.
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.
Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site «www.bricopresto.com » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La livraison des commandes ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Continentale, en Corse, à Monaco et dans les îles d'Oléron et de Ré.
- Commandes
- Prix
- Participation aux frais d'envoi
- Accusé de réception de la commande du client & validation par EURODORTHZ
- Paiement
- Livraison
- Délai de rétraction
- Service après vente - Garanties
- Produits
- Informations nominatives
- Réserve de propriété
- Relation clientèle
- Propriété intellectuelle
- Intégralité
- Durée
- Droit applicable et compétences
- Liens vers d'autres sites
- Preuve
- Mentions légales
1. Commandes
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès... (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez vous).
Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans « Mon espace client », le client doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe.
Le mot de passe lui est strictement personnel.
Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles dans « Mon espace client », ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.
Les informations enregistrées par le système de EURODORTHZ sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre EURODORTHZ et ses clients.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité de l'article, EURODORTHZ s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance. EURODORTHZ a la possibilité de fournir au client un article d'une qualité et d'un prix équivalents.
A défaut de fournir au client un article d'une qualité et d'un prix équivalents, EURODORTHZ s'engage à rembourser le client au plus tard dans les 30 (trente) jours du paiement des sommes qu'il aurait déjà versées.
EURODORTHZ ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne ou son exécution.
2. Prix
Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du client.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Bien évidemment, le prix appliqué au client est celui affiché sur le site au moment où il passe commande, sauf en cas d'erreur manifeste d'affichage du prix du produit sur le site (prix dérisoire).
Ces prix sont applicables uniquement sur le site www.bricopresto.com. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa).
Une facture, servant le cas échéant de preuve d'achat, est créée pour chaque expédition, et peut être imprimée dans la rubrique « Mon espace client ».
3. Participation aux frais d'envoi (PFE)
Les frais d'envoi comprennent la participation aux frais de traitement de la commande ainsi que la participation aux frais de livraison.
Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais d'envoi.
Son montant est déterminé par le poids total de la commande pour toute la France continentale et Monaco suivant le barème ci-dessous, à l'exception des articles soumis à une participation fixe. Les frais de participation fixes sont signalés dans la ligne article dans le panier.
Les livraisons en Corse font l'objet de conditions particulières dont le client sera informé soit directement sur le site lors de la passation de commande, soit avant l'expédition de son colis.
Calcul des frais d'envoi :
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Pour une commande pesant |
La participation TTC aux frais de livraison est de : |
La participation aux frais de traitement est de : |
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moins de 1 kg |
3.50 € (forfait) |
1 € |
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entre 1,01 et 2 kg |
4.50€ par kg |
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entre 2,01 et 5 kg |
3.10 € par kg |
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entre 5,01 et 10 kg |
2.00 € par kg |
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entre 10,01 et 20 kg |
1.40 € par kg |
2 € |
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entre 20,01 et 50 kg |
1.00 € par kg |
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entre 50,01 et 100 kg |
0.70 € par kg |
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entre 100,01 et 350 kg |
0.60 € par kg |
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Au-delà de 350 kg |
0.55 € par kg |
Le montant des frais d'envoi est indiqué dans le panier de commande.
La participation aux frais de traitement est forfaitaire ; elle couvre les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et les assurances qui garantissent le bon acheminement jusque chez le client.
Certains articles bénéficient exceptionnellement d'une exonération de la participation aux frais de livraison (la participation aux frais de traitement reste appliquée). Cette exonération est signalée dans la fiche produit et dans la dernière colonne du panier avec la mention suivante : Livraison incluse
Les montants de la participation aux frais de livraison et de traitement sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Le client reconnaît être pleinement informé de la participation aux frais d'envoi (traitement et livraison) qui viennent s'ajouter au prix des articles commandés.
4. Accusé de réception de la commande du client & validation par EURODORTHZ
EURODORTHZ accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément.
La commande du client qui aura fait l'objet d'un accusé de réception, ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par EURODORTHZ. La date de validation apparaît dans le détail de la commande dans la rubrique « Mon espace client ». Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. EURODORTHZ se réserve le droit de refuser la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents non conformes.
La commande du client pourra être suspendue par EURODORTHZ en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé dans les meilleurs délais par EURODORTHZ afin de résoudre avec cette dernière la difficulté rencontrée.
5. Paiement - Sécurisation des transactions de règlement
Les produits et participation aux frais d'envoi sont payables à la commande.
Le client peut effectuer son paiement :
- Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard)
- Par Carte American Express
- Par carte cadeau EURODORTHZ
- Par chèque. Dans ce cas, votre commande ne sera validée qu'à réception de son chèque.
- Par chèque d'un montant supérieur ou égal à 150€. Dans ce cas, votre commande ne sera validée qu'à réception de son chèque.
IMPORTANT : La commande ne sera validée qu'à réception de vos chèques cadeaux et du complément par chèque bancaire ou postal éventuel.
Les règlements des clients sont remis en banque le jour de l'expédition des produits au client (ou le jour de la première expédition dans le cas d'expéditions multiples) si l'expédition a lieu dans les 7 jours qui suivent la transaction bancaire.
Dans le cas contraire, la remise en banque a lieu au plus tard 7 jours après la passation de commande.
Pour le cas où EURODORTHZ serait dans l'impossibilité d'expédier une partie de la commande, le règlement du client sera minoré, avant remise à l'encaissement, du prix de la marchandise non expédiée et de l'éventuelle majoration de la participation aux frais d'envoi liée à celle-ci.
EURODORTHZ utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables au travers du service PAYBOX SYSTEM - BNP PARIBAS.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de EURODORTHZ (et ne sont donc pas conservées par EURODORTHZ).
Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement : via nos conseillers téléphoniques. Ils sont alors invités à appeler ceux-ci pour communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande (N° appel : 04 73 14 40 40 (prix d'un appel local - du lundi au vendredi de 9h à 17h))
6. Livraison
Le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque article. « Livré chez vous sous une semaine » signifie que la commande sera livrée sous un délai maximum d'une semaine à compter de la date de validation de la commande par nos services, à l'exclusion des livraisons en Corse.
De plus, lorsque le client commande des articles « Livré chez vous sous une semaine » et des produits ayant un délai de plusieurs semaines, le délai de livraison de votre commande sera le délai le plus long (sauf en cas d'éclatement des livraisons que le client consulte en bas du panier de commande et dans la rubrique « Mon espace client »).
Les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine et à Monaco. Les livraisons en Corse feront l'objet de conditions particulières. Ces conditions seront communiquées au client par téléphone ou par courriel avant la validation de la commande par EURODORTHZ.
La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.
Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans votre boite aux lettres ou sur le trottoir devant votre maison ou au pied de votre immeuble.
Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur. De plus, les colis livrés par transporteur sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette et exclusivement en semaine (du lundi au vendredi hors samedi, dimanche et jours fériés).
Les livraisons réalisées par transporteur sur les îles métropolitaines (hors Corse) ont lieu à quai sur le continent à l'embarcadère de la gare maritime.
La participation aux frais d'envoi, à la charge du client, est détaillée dans le paragraphe prévu à cet effet.
Le délai limite de livraison de l'article figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit. Ce délai court à compter de la date de validation de la commande par EURODORTHZ.
En cas de dépassement prévisible du délai limite de livraison figurant dans la fiche descriptive, EURODORTHZ s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen.
En cas de dépassement du délai limite de livraison excédant 7 (sept) jours et non dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, le client a la possibilité d'annuler totalement ou partiellement sa commande en contactant le service clients dans la rubrique « Mon espace client »), par téléphone au 04 73 14 40 40 (prix d'un appel local - du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximum de 60 (soixante) jours ouvrés à compter de l'expiration du délai limite de livraison indiqué. La lettre recommandée avec demande d'avis de réception doit être envoyée à l'adresse suivante :
EURODORTHZ
Service Relation Client
42-44 rue Georges Besse
63100 CLERMONT-FERRAND
Conformément à la loi, l'annulation de la commande par le client ne sera pas prise en compte par EURODORTHZ dans l'hypothèse où la livraison du produit est intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Le client sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande via le service Clients dans la rubrique « Mon espace client ») ou de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par EURODORTHZ.
Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée).
Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur sauf pour les produits encombrants, livrés sur palette.
En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés..., le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.
N. B. : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour pouvoir être prises en compte. En cas d'avarie de transport constatée lors de la livraison du produit, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " Refus pour avarie " sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise sans dégât apparent au moment de la livraison. Dès lors, toute réclamation liée à un dégât apparent lors de la livraison ne pourra être reçue.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer EURODORTHZ, en indiquant la référence de la commande, en appelant nos conseillers téléphoniques au 4 73 14 40 40 (prix d'un appel local - du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou en contactant le service clients dans la rubrique « Mon espace client » du site ou par courrier adressé à :
EURODORTHZ
Service Relation Client
42-44 rue Georges Besse
63100 CLERMONT-FERRAND
L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage....) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable.
Certains chargements très volumineux (de type abris de jardin, garages... etc) nécessitent des conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route..).
Le camion doit pouvoir accéder et manoeuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.
Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, EURODORTHZ se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans la rubrique « message transport » afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.
Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, le client s'engage à être présent dans une plage horaire de plus ou moins deux heures.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose de sept jours francs à compter de la réception de l'article pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
Le droit de rétraction ne peut être exercé pour les articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Si le client use de son droit de rétractation, l'article retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, pour permettre sa recommercialisation, ainsi que de la copie de la facture d'achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris.
En cas d'exercice de son droit de rétractation, le client est remboursé de la totalité des sommes versées (prix du produit et participation aux frais d'envoi (PFE)). En revanche, les frais de retour restent à la charge exclusive du client.
Dans l'hypothèse où l'article qui fait l'objet d'un retour en application du droit de rétractation est un article fourni par EURODORTHZ en remplacement d'un article indisponible comme précisé à l'article 2 ci-dessus, les frais de retour sont à la charge de EURODORTHZ conformément à la loi.
Le remboursement du prix du produit et de la PFE est effectué dans les meilleurs délais et au maximum dans les 30 (trente) jours à compter de la réception du retour.
Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du client. Le client peut, s'il le souhaite, choisir son mode de remboursement.
Pour effectuer son retour, le client est invité, au préalable, à contacter le service Clients dans la rubrique « Mon espace client »ou par téléphone au 04 73 14 40 40 (prix d'un appel local - du lundi au vendredi de 9h à 17h).
Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il est invité à joindre au produit retourné.
En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de EURODORTHZ.
8. Service après vente - Garanties
8.1. Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les articles sont soumis à une garantie de conformité (Articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et à une garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).
8.2. Garanties conventionnelles
Produit défaillant à la première utilisation et dans un délai de 30 jours suivant la livraison
En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d'usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, EURODORTHZ s'engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront exceptionnellement remboursés et les frais de second envoi seront également supportés par EURODORTHZ.
Toutefois, si la garantie n'est pas applicable (conditions anormales d'usage du produit), EURODORTHZ adresse un devis de réparation au client. Les réparations ne sont effectuées qu'après réception de l'accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client.
Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service Clients dans la rubrique « Mon espace client ».
Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, pourra ainsi lui être communiqué.
Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.
Le produit doit être renvoyé à l'adresse de retour indiquée sur celui-ci.
Le bordereau de retour comporte notamment le numéro de facture sans lequel la marchandise ne peut être reprise.
En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de EURODORTHZ.
Produits défaillant à partir de la deuxième utilisation ou au-delà d'un délai de 30 jours après la livraison
Ceci concerne les produits défectueux à partir de la deuxième utilisation ou au delà d'un délai de 30 jours postérieurs à la livraison, et dans les conditions normales d'utilisation.
Le délai de validité de la garantie est indiqué sur le site au moment de la commande de l'article et/ou lors de sa livraison.
Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers EURODORTHZ ; qu'il utilise l'article de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien de l'article, et que pour les appareils de haute technicité aucun tiers non agréé par EURODORTHZ n'intervienne pour réparation sur l'article sauf cas de force majeure ou carence prolongée de EURODORTHZ.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables,
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Les clients sont invités à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par EURODORTHZ,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
En cas de réparation demandée, le client contacte le service Clients dans la rubrique « Mon espace client ».
Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.
EURODORTHZ envoie un bon colissimo prépayé au client pour les retours par La Poste ou mandate un transporteur chez le client pour le retour. Le client se charge d'emballer le produit. Le produit est repris emballé devant votre maison ou au pied de votre immeuble. Le client doit impérativement joindre le bordereau de retour et une photocopie de la facture (preuve de garantie). Le produit réparé ou échangé est acheminé chez le client aux frais de EURODORTHZ.
Si la garantie n'est pas applicable, EURODORTHZ adresse un devis et n'effectue les réparations qu'après réception de l'accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client.
Lorsque le produit n'est plus sous garantie, un devis est envoyé au client. La réparation est effectuée après réception du devis, portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné d'un chèque bancaire de règlement. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.
EURODORTHZ ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.
Les dispositions de l'article 8.2 précitées ne vous empêchent nullement de bénéficier du droit légal de rétractation prévu à l'article 7, ni des garanties légales visées à l'article 8.1 ci-dessus.
9. Produits
Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits.
Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation...).
Il est rappelé que les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, sont données à titre indicatif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
10. Informations nominatives
EURODORTHZ se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou activeX) ont pour objectif permettre la réalisation de la vente, d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client.
Le client consent à l'utilisation de ces données par EURODORTHZ, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l'intéresser.
EURODORTHZ se réserve le droit de diffuser ces données à l'extérieur pour des raisons commerciales.
Le client qui souhaite s'opposer à cette diffusion peut le faire en cochant la case prévue à cet effet sur la fiche de renseignements ou en envoyant un message explicite par le biais du formulaire prévu à cet effet et disponible dans la rubrique « Mentions CNIL » au bas de cette page.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent qui peut être exercé par le biais du formulaire prévu à cet effet et disponible dans la rubrique « Mentions CNIL ».
Les données du client sont conservées confidentiellement par EURODORTHZ pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
11. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de EURODORTHZ jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par EURODORTHZ).
12. Relation clientèle - Conseillers téléphoniques
Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s'adresser à nos conseillers téléphoniques au 04 73 14 40 40 (prix d'un appel local - du lundi au vendredi de 9h à 17h). Le client peut, à tout moment, s'adresser à EURODORTHZ par le biais de la rubrique « Mon espace client »; figurant sur la première page du site www.bricopresto.com.
13. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.bricopresto.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société EURODORTHZ.
Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de EURODORTHZ, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de EURODORTHZ.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site EURODORTHZ et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société EURODORTHZ.
14. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
15. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles proposés par EURODORTHZ sur le site www.bricopresto.com. Elles peuvent être modifiées à tout moment par EURODORTHZ.
16. Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français compétents peuvent connaître de ces litiges.
Les litiges entre EURODORTHZ et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
17. Liens vers d'autres sites
Le site www.bricopresto.com peut contenir des liens vers d'autres sites.
EURODORTHZ n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus...), de quelque nature qu'ils soient, subis par le client à l'occasion d'une connexion sur ces sites.
18. Preuve
La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone au centre d'appel vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EURODORTHZ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
Mentions légales
Déclaration CNIL
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LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Le présent site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. En regard de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
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Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne dans la rubrique "Contactez-nous" ou à l'adresse suivante :
EURODORTHZ
Service Relation Client
42-44 rue Georges Besse
63100 CLERMONT-FERRAND
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